Normatrans

Siège Social : CAEN – 24 Rue des Frères Chappe

14540 GRENTHEVILLE

Tél. : 02.31.35.29.29

caen@normatrans.com

S.A.S au capital de 320 000€ R.C.S CAEN B 348 027 939

Licence de Commissionnaire de Transport : 02826

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ :

Les opérations de transport qui nous sont confiées sont soumises aux conditions générales du contrat type applicable aux Transports Routiers Publics de marchandises à compter du 1er mai 2017 (décret n°2017-461 du 31 mars 2017-JORF n°0079 du 2 avril 2017). Sauf déclaration de valeur, notre responsabilité est limitée à 33 € par Kg dans la limite de 1000 € du colis pour les envois inférieurs à 3 tonnes, 20€ par Kg dans la limite de 3200 € par tonne pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes et 8.33 D.TS par kg pour les Transports internationaux (contrat de transport international par route).

Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable en l’absence de réserves motivées prises sur le récépissé et confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison.

Sauf convention contraire écrite, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit l’origine : retard, manquant ou avarie.

Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le R.C.S de notre Siège Social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.